Zones Europe — version du 29 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, la facturation, la durée et la résiliation des services Klytic (Klytic Mail, Klytic Docs, Klytic CRM, Klytic Tel, Klytic MTA et prestations associées) fournis par DEDICACE SOFTWARE, SAS au capital de 10 000 €, siège social 4 route de la Côte à Bournet, 16440 Mouthiers-sur-Boëme, SIRET 531 466 167 00032 (ci-après « le Prestataire »), à des clients professionnels (ci-après « le Client ») situés en Europe. Les clients situés dans les autres zones (Maurice et océan Indien, Maroc et Afrique continentale, International) relèvent des conditions générales de vente propres à leur zone.
Les conditions spécifiques d’utilisation de chaque service sont définies dans les conditions générales d’utilisation (CGU) propres au service concerné. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des CGU applicables au(x) service(s) souscrit(s).
Le Client s’engage également à respecter la Charte déontologique de Klytic lors de l’utilisation des services fournis par le Prestataire. Cette Charte définit les principes et règles de bonne conduite applicables à l’utilisation des services Klytic. Elle est en permanence disponible sur le site Internet de Klytic sur la page Charte déontologique.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Les caractéristiques des services sont décrites sur le site klytic.com et dans le devis ou bon de commande accepté par le Client.
Le Client choisit librement :
- le mode d’hébergement (cloud Klytic, serveur dédié, installation chez le Client ou hybride);
- les services souscrits;
- le nombre d’utilisateurs;
- les volumes de stockage et, lorsque cela est proposé, le niveau de ressources ou de dimensionnement correspondant à ses besoins.
Il lui appartient de s’assurer de l’adéquation des capacités souscrites à son utilisation et d’anticiper toute évolution de ses besoins.
La souscription d’un service emporte l’acceptation et le respect des conditions générales d’utilisation (CGU) propres au service concerné. Ces CGU précisent les conditions spécifiques d’utilisation, les fonctionnalités et, le cas échéant, les règles techniques propres au service.
Les CGU applicables sont celles du ou des services effectivement souscrits par le Client, notamment :
Klytic Mail ;
Klytic Tel ;
Klytic Docs ;
Klytic CRM ;
Klytic MTA.
En cas de souscription de plusieurs services, les CGU propres à chacun des services souscrits s’appliquent cumulativement.
Les CGU sont accessibles sur le site du Prestataire et sont portées à la connaissance du Client lors de la souscription du service concerné.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU d’un service, les présentes CGV prévalent pour les dispositions relatives à la commande, aux prix, à la facturation, à la durée, à l’engagement et à la résiliation. Les CGU prévalent pour les dispositions spécifiques aux fonctionnalités, aux modalités techniques et aux conditions d’utilisation du service concerné.
La commande est formée par l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou la souscription en ligne. Le Prestataire peut proposer une période d’essai gratuite de 30 jours ; à son terme, le service est interrompu sauf confirmation de la commande par le Client.
Toute commande initiale d’un service implique un engagement ferme d’une durée minimale de six mois, correspondant à l’ancienneté minimale requise. Cet engagement court à compter de la date de souscription du service.
Les abonnements mensuels sont facturés mensuellement et renouvelables tacitement. Ils peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve du respect de la durée minimale d’engagement de six mois, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute modification, adaptation ou évolution d’un service en cours d’abonnement, qu’elle intervienne pendant ou après la période initiale d’engagement, n’a pas pour effet de faire courir un nouvel engagement de six mois ni de prolonger la durée d’engagement en cours. Sauf accord contraire exprès, la durée d’engagement initiale reste inchangée.
La résiliation peut être effectuée par écrit (email ou courrier), ou directement depuis la boutique en ligne, le portail client ou la console d’administration des services, selon les fonctionnalités disponibles.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou, à défaut, ceux figurant sur la page « Tarifs » en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes, par utilisateur et par mois, en euros.
Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement. La facturation mensuelle ne modifie pas la durée minimale d’engagement de six mois applicable à toute commande initiale d’un service.
Les factures sont payables à réception, par prélèvement, virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Le Prestataire peut faire évoluer ses prix moyennant un préavis d’un mois. En cas d’augmentation des prix, le Client peut résilier le ou les services concernés sans frais, sous réserve du respect des modalités de résiliation applicables.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des services et vise un taux de disponibilité de 99,9 % (99,95 % pour les offres Enterprise et serveur dédié), hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. Pour les services hébergés par le Prestataire, les données de messagerie font l’objet d’une sauvegarde quotidienne chiffrée conservée 30 jours. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Le Client utilise les services conformément à la loi, à leur destination, aux présentes CGV, aux CGU applicables ainsi qu’à la Charte déontologique de Klytic.
Il s’interdit notamment l’envoi de messages non sollicités en masse, la diffusion de contenus illicites et toute atteinte à la sécurité des systèmes. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des contenus qu’il traite. Pour une installation chez le Client, celui-ci fournit et maintient l’infrastructure dans l’état requis.
Le Client veille également à ce que ses utilisateurs, collaborateurs, prestataires ou toute autre personne à laquelle il autorise l’accès aux services respectent ces mêmes obligations.
Pour les données à caractère personnel qu’il traite pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), lorsque celui-ci est applicable.
Les rôles et obligations respectifs du Prestataire et du Client en matière de protection des données personnelles sont précisés dans un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties.
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il réalise au moyen des services, de la définition de leurs finalités et moyens lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement, ainsi que du respect de ses obligations d’information, de conservation, de sécurité et, le cas échéant, de recueil des consentements nécessaires.
Le Prestataire traite les données du Client uniquement dans le cadre de l’exécution des services, conformément aux instructions documentées du Client et aux documents contractuels applicables. Il ne les exploite pas à des fins commerciales qui lui seraient propres, ne les vend pas et ne les cède pas à des tiers à des fins d’exploitation.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qui lui sont confiées, conformément aux caractéristiques du service souscrit et aux obligations qui lui sont applicables.
Les données du Client ne sont pas transférées hors de la zone d’hébergement choisie à des fins d’hébergement ou de traitement par le Prestataire, sauf accord du Client, nécessité technique prévue par le service, recours à un sous-traitant autorisé dans les conditions prévues par le DPA, ou obligation légale ou réglementaire.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments techniques ou commerciaux de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et qui présentent un caractère confidentiel ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérés comme tels.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière licite.
Le Prestataire propose des solutions d’hébergement conçues pour permettre au Client de conserver la maîtrise de ses données, de leur localisation et des accès à ses services.
Localisation et cadre juridique
Le Client choisit, selon les offres et les services disponibles, le pays ou la zone géographique dans lesquels ses données sont hébergées. Le choix de la zone d’hébergement est effectué en fonction des exigences légales, réglementaires ou contractuelles applicables au Client, notamment celles relatives à la protection et à la localisation des données.
L’hébergement peut notamment être réalisé :
- sur une infrastructure Klytic mutualisée ;
- sur une infrastructure Klytic dédiée à un Client ;
- sur une infrastructure mise à disposition ou exploitée chez le Client ;
- sur un serveur appartenant au Client ou mis à sa disposition auprès d’un tiers, lorsque cette configuration est proposée et techniquement compatible avec le service.
Lorsque le Client choisit une zone géographique d’hébergement, le Prestataire s’engage à maintenir les données dans la zone choisie, sous réserve des opérations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance, à la sauvegarde et à la continuité du service, ainsi que des obligations légales ou réglementaires applicables.
Aucun transfert des données vers une autre zone géographique à des fins d’hébergement ou de traitement n’est réalisé par le Prestataire sans l’accord du Client, sauf lorsque ce transfert est imposé par une obligation légale ou réglementaire ou est strictement nécessaire au fonctionnement technique du service dans les conditions prévues au contrat.
Chiffrement et protection des données
Le Prestataire met en œuvre des mécanismes de chiffrement adaptés aux services proposés afin de protéger les données du Client contre les accès non autorisés.
Les mesures de chiffrement, de protection des communications et de sécurisation de l’infrastructure sont mises en œuvre conformément aux caractéristiques techniques du service souscrit.
Le Prestataire n’exploite pas les données du Client à des fins propres et ne les cède pas à des tiers.
Dans le cadre normal de fonctionnement des services, les données du Client ne sont pas consultées par le Prestataire et ne sont pas transférées à des tiers à des fins d’exploitation ou de traitement, sous réserve des opérations techniques nécessaires à l’exécution des services, des prestations expressément demandées par le Client et des obligations légales ou réglementaires applicables.
Maîtrise des accès par le Client
Le Client conserve la maîtrise des accès à ses services et dispose des droits d’administration correspondant au niveau de service souscrit.
Le Client est responsable de la gestion des comptes, des droits d’accès, des mots de passe, des moyens d’authentification et des habilitations qu’il attribue à ses utilisateurs et administrateurs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’un accès accordé par le Client, d’une mauvaise gestion des habilitations ou de la compromission d’un compte placé sous la responsabilité du Client.
Lorsque l’architecture du service le permet, les opérations d’administration peuvent être réalisées directement par le Client au moyen des interfaces et moyens d’accès mis à sa disposition.
Modèles d’infrastructure
La souveraineté proposée par Klytic peut être mise en œuvre selon plusieurs modèles d’infrastructure.
Dans le cadre d’une infrastructure Klytic mutualisée, plusieurs environnements ou instances de clients peuvent être hébergés sur une même infrastructure physique, tout en demeurant logiquement isolés les uns des autres.
Dans le cadre d’une infrastructure dédiée, les ressources matérielles du serveur sont exclusivement affectées au Client concerné, selon les caractéristiques de l’offre souscrite.
Dans le cadre d’un hébergement chez le Client ou sur un serveur appartenant au Client ou mis à sa disposition par un tiers, les modalités d’hébergement et les responsabilités respectives des parties sont définies dans le devis, le bon de commande ou les documents contractuels applicables.
Portée de la souveraineté
Au sens des présentes CGV, la souveraineté des données repose sur la combinaison :
- du choix de la localisation de l’hébergement dans une zone compatible avec les exigences légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- de la maîtrise de l’infrastructure et du mode d’hébergement choisi ;
- de la protection et du chiffrement des données ;
- de l’absence d’exploitation ou de transfert des données par le Prestataire à des fins propres ;
- de la maîtrise des accès et des droits d’administration par le Client.
La souveraineté ne dispense pas le Client de ses propres obligations légales et réglementaires relatives aux données qu’il traite, notamment lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
À la fin du contrat, le Prestataire met les données du Client à sa disposition dans des formats standards pendant 30 jours, puis les supprime. Une assistance à la migration peut être fournie sur devis.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois pour le service concerné. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle), ni des défaillances des réseaux de télécommunication ou de l’infrastructure du Client.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angoulême.
